Comme pratiquement tous les ans, de nouvelles lois fiscales sont en application en 2024 en Belgique. L’entreprise Auficom, experte en gestion comptable des sociétés à Bruxelles, se penche sur cette question qui n’est pas sans conséquences pour les entreprises.
Dispositions contre les abus fiscaux
Le gouvernement a réactivé deux mesures anti-abus fiscaux portant sur le transfert à l’étranger de bénéfices imposables. Pour une société belge qui verse des montants comme des redevances ou des intérêts à des contribuables non-résidents, les déductions fiscales ne sont pas possibles, sauf dans certains cas précis. Il n’est pas non plus permis qu’un contribuable non-résident bénéficie d’un apport ou d’une cession concernant certains biens, sachant que des régimes fiscaux spécifiques et avantageux lui sont appliqués.
Cependant, avec la réforme fiscale de 2024, certaines opérations sont désormais réalisables sous conditions, par exemple les transactions entre sociétés liées.
TVA et CFC
Jusqu’à présent, il y avait deux régimes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relatifs à la démolition et la reconstruction de bien immobilier. Cette TVA était fixée à 6 %. La nouvelle réforme conserve la valeur de ce taux et prévoit désormais un régime unique, avec des conditions modifiées et plus contraignantes.
S’agissant de l’impôt sur les sociétés étrangères (CFC), certains revenus non distribués doivent être perçus par la Belgique. À partir de 2024, la taxation des dividendes et des plus-values d’une CFC est applicable. La seule exception admissible est le cas d’une CFC dont l’activité économique est substantielle.
Incitants fiscaux et taxe sur les transactions financières
Le gouvernement belge prévoit l’octroi d’incitants fiscaux pour l’innovation en faveur des entreprises concernées. Parmi ceux-ci figurent des déductions sur les revenus provenant des brevets.
Avec la réforme, la taxe sur les transactions financières connaît un traitement plus sévère. Ainsi, il faut au moins 50 % de personnes sans lien de dépendance pour composer un OPC (organisme de placement collectif). Pour les revenus qui échappent à la taxation par transparence, il est prévu une imposition à la distribution à hauteur de 30 %.
Pour une gestion de la comptabilité de votre entreprise qui tienne compte des dernières réformes fiscales, faites appel à Auficom.